European Commission 5 November 1969, PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant dérogation de la décision du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à Iong terme négocié entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la république Populaire Hongroise sur les relations commerciales et économiques. (présentée par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 05-11-1969
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (69) 1037 Vol. 1969/0201 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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