European Commission 5 November 1969, PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant dérogation à la décision du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie et relatif aux échanges commerciaux entre les deux pays. (présentée par la Commission au Conseil)

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