European Commission 18 November 1969, PROPOSITION D'UN REGLEMENT tendant à reconduire pour 1970, le règlement financier relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des Communautés européennes et à la responsabilité des ordonnateurs et des comptables#PROPOSITION D'UN REGLEMENT portant fixation des modalités relatives à la reddition et à la vérification des comptes (présentées par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 18-11-1969
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (69) 1098 Vol. 1969/0208 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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