European Commission 5 December 1969, PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative au régime applicable, dans les domaines des garanties et des financements à l'exportation, à certaines sous-traitances en provwnance d'autres pays membres ou de pays non membres des Communautés européennes#(Présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (69) 1179 Vol. 1969/0218 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.