European Commission 3 December 1969, PROPOSITION MODIFIEE D'UN Règlement (CEE) du Conseil portant dispositions complémentaires pour le financement et la politique agricole commune#(présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 143, alinéa 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (69) 1192 Vol. 1969/0218 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.