European Commission 8 December 1969, PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL portant dérogation à la décision du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie et relatif aux échanges commerciaux et le développement de la coopération économique entre les deux pays. (présentée par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 08-12-1969
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (69) 1213 Vol. 1969/0221 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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