European Commission 17 December 1969, PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL SUR LA COMMUNICATION DES PROJETS D'INVESTISSEMENT D'INTERET COMMUNAUTAIRE DANS LES SECTEURS DU PETROLE DU GAZ NATUREL ET DE L'ELECTRICITE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (69) 1265 Vol. 1969/0228 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.