European Economic and Social Committee 28 January 1970, AVIS SUR L' AVIS DE LA COMMISSION AU CONSEIL SUR LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

N° C 26/6 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 70 limiter le champ d'application de la directive aux. appareils qui, du fait de leur utilisation publique, doivent subir une vérification de leurs performan- ces. Les formalités de l'approbation de modèle doivent être limitées au minimum nécessaire, afin de ne pas surcharger les autorités compétentes et les fabri- cants.