European Commission 4 February 1970, Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 204/69 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'Annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (présentée par la Commission au Conseil)

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