European Commission 3 February 1970, Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation de l'accord commercial conclu entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération Helvétique le 2 décembre 1954 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 112 Vol. 1970/0021 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.