European Commission 15 April 1970, Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil du 28 juin 1968 relatif au tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 367 Vol. 1970/0052 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.