European Commission 16 April 1970, PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation de l'accord commercial conclu entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 414 Vol. 1970/0056 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.