European Commission 20 April 1970, Modification à la Proposition d'un règlement du Conseil concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions dans le domaine des transports (basé sur les articles 7, 75 et 79, paragraphe 2, C.E.E.) (cf. document COM(68) 289 final du 25 juillet 1968) (présentée par la Commission au Conseil, conformément à l'article 149, paragraphe 2, C.E.E.)

Also known as

European Union · · · 20-04-1970

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 419 Vol. 1970/0057 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.

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