European Commission 27 April 1970, Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) no 1898/68 établissant les mesures affectant les quotas de base pour le sucre en cas de fusion ou d'aliénation d'entreprise et en cas d'aliénation ou de location d'usines (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 421 Vol. 1970/0057 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.