European Commission 27 May 1970, 1. PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL habilitant la Commission à arrêter des règlements d'exemption par catégories et 2. PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de dispositions de l'article 4 du règlement n° 17 du 6 février 1962 (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 535 Vol. 1970/0073 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.