European Commission 2 June 1970, PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES EXERCEES D'UNE FACON AMBULANTE#PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES EXERCEES D'UNE FACON AMBULANTE (présentées par la Commission au Conseil)

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