European Commission 30 June 1970, PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT D' UN STATUT DE SOCIETE ANONYME EUROPEENNE

10.10.70 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/1 II (Actes préparatoires) COMMISSION Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant statut de la société anonyme européenne (x) (Présentée par la Commission au Conseil le 30 juin 1970) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la