European Commission 15 June 1970, Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les disposition particulières applicables à l'importation des marchandises relevant du règlement (CEE) no 1059/69, originaires de la République Unie de Tanzanie, de la République de l'Ouganda et de la République du Kenya, Etats partenaires de la Communauté de l'Afrique de l'Est, (présentée par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 15-06-1970
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 635 Vol. 1970/0091 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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