European Commission 22 June 1970, Proposition de directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage de véhicules automoteurs, et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 673 Vol. 1970/0095 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.