European Commission 1 July 1970, PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable#PROPOSITION DE DIRECTIVE fixant les modalités des mesures transitoires pour certaines activités du domaine financier, économique et comptable#PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le Grand-Duché de Luxembourg (présentées par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 01-07-1970
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 721 Vol. 1970/0105 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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