European Commission 6 July 1970, PROPOSTTION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'application de montants compensatoires lors des échanges de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) No. 1059/69 (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 740 Vol. 1970/0107 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.