European Commission 16 July 1970, PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES A L'ACCORD SUR LES ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA ET LA REPUBLIQUE DU KENYA (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 811 Vol. 1970/0123 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.