European Commission 28 July 1970, Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d'amitié, de commerce et de navigation et actes similaires conclus par les Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 835 Vol. 1970/0126 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.