European Commission 31 July 1970, PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portent fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 889 Vol. 1970/0130 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.