European Commission 30 July 1970, PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne à signer l'accord à long terme sur les échanges commerciaux et la coopération économique, scientifique et technique, négocié avec la République Socialiste de Tchecoslovaquie

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 893 Vol. 1970/0131 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.