European Commission 8 September 1970, PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un régime de primes d'élimination des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 939 Vol. 1970/0138 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.