European Commission 11 September 1970, Proposition de modifications à la proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'unification des régimes d'importation appliqués par chacun des Etats membres à l'égard des pays tiers dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du traité CEE)
Also known as
European Union · · · 11-09-1970
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 964 Vol. 1970/0141 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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