European Commission 3 September 1970, Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant nouvelle reconduction des articles 1er à 4 du règlement (CEE) n° 290/69 fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 1001 Vol. 1970/0144 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.