European Commission 18 September 1970, Projet de DECISION DU CONSEIL portant conclusion des Accords CEE/Inde et CEE/R.A.U. sur le commerce des textiles de coton (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 1024 Vol. 1970/0146 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.