European Commission 16 September 1970, Proposition d'une directive du Conseil portant prorogation du délai, prévu à l'article 19 de la directive du Conseil du 6 octobre 1969, modifiant la directive du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 1026 Vol. 1970/0147 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.