European Commission 16 September 1970, PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension partielle du droit autonome du tarif douanier commun sur les pamplemousses et pomelos (n° 08.02 D) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 1027 Vol. 1970/0147 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.