European Commission 27 November 1970, PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées figurant dans la directive du Conseil (ex classe 01 à classe 90 CITI) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 1316 Vol. 1970/0199 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.