European Commission 4 December 1970, AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES du 4 décembre 1970 adressé au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au sujet du projet de règlement grand-ducal concernant l'exécution du règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil du 30 juillet 1968 relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats membres
Also known as
European Union · · · 04-12-1970
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 1365 Vol. 1970/0204 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit