European Commission 12 January 1971, PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant, dans le secteur du tabac brut, les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant.#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines règles générales relatives aux contrats de première transformation et conditionnement, aux contrats de stockage ainsi qu'à l'écoulement des tabacs détenus par les organismes d'intervention. (présentées par la Commision au Conseil)

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