European Commission 25 February 1970, AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES du 25 février 1970 adresse au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au sujet du projet de règlement grand-ducal concernant l'exécution du règlement (CES) n° 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969, relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
Also known as
European Union · · · 25-02-1970
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 185 Vol. 1970/0028 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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