European Commission 26 February 1970, AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 26 FEVRIER 1970 ADRESSE AU GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU SUJET DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL CONCERNANT L'EXECUTION DU REGLEMENT (CEE) No 1192/69 DU CONSEIL DU 26 JUIN 1969, RELATIF AUX REGLES COMMUNES POUR LA NORMALISATION DES COMPTES DES ENTREPRISES DE CHEMIN DE FER.

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European Union · · · 26-02-1970

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (70) 191 Vol. 1970/0029 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.

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