European Economic and Social Committee 27 January 1971, AVIS SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE L' OPTICIEN-LUNETIER
Also known as
European Union · · · 27-01-1971
19. 4. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/23 vu son règlement intérieur, économique et notamment l'article 22, vu la décision de son bureau, du 25 novembre 1969, de charger la section spécialisée pour les activités non salariées et les services de l'élaboration d'un avis sur cette proposition, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
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