European Economic and Social Committee 25 February 1971, AVIS SUR UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L' ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE L' USAGE DE VEHICULES AUTOMOTEURS, ET AU CONTROLE A LA FRONTIERE DE L' OBLIGATION D' ASSURER CETTE RESPONSABILITE
Also known as
European Union · · · 25-02-1971
19. 4. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/5 ANNEXE à l'avis comportant un amendement repoussé au cours de la session plénière Le Comité a repoussé par 30 voix contre, 18 voix pour et 9 abstentions, un amendement visant à remplacer, dans la partie « II.
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