European Economic and Social Committee 25 February 1971, AVIS SUR UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE

N° C 36/8 Journal officiel des Communautés européennes 19. 4. 71 2. Le Comité propose d'ajouter à l'article 5 un para- graphe 2 ainsi libellé : «Dans ces cas, les dispositions de l'article 2 para- graphe 2 ne sont pas applicables, sauf accord parti- culier que déciderait de passer un bureau national.