European Economic and Social Committee 24 March 1971, Consultation du Comité économique et social sur les propositions de la Commission au Conseil concernant la fixation des prix pour certains produits agricoles, d'une part, et des modifications des dispositions de certains règlements de base portant organisation commune des marchés agricoles, d'autre part
Also known as
European Union · · · 14-06-1971
N° C 60/18 Journal officiel des Communautés européennes 14. 6. 71 position devrait être introduite dans le règlement modificatif stipulant que, pour des cautions consti- tuées pour des opérations de transit effectuées avant la date de mise en vigueur et non encore apurées, le délai de six mois court à partir de cette date de mise en vigueur.
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