European Economic and Social Committee 29 September 1971, AVIS SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES D' AGENT ET DE COURTIER D' ASSURANCES (EX GROUPE 630 CITI)

9. 11. 71 N ° C 113/7 Les textes de ces avis sont les suivants : A Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées d'agent et de courtier d'assurances (ex groupe 630 CITI) LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, vu la demande d'avis du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier