European Economic and Social Committee 29 September 1971, AVIS SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES D' AGENT ET DE COURTIER D' ASSURANCES (EX GROUPE 630 CITI)

N ° C 113/8 Journal officiel des Communautés européennes sion du paragraphe 1. La définition des différentes activités, telle qu'elle figure au paragraphe 1, reste décisive pour le classement des professionnels. Le Comité suggère d'examiner s'il ne serait pas possible de préciser dans ce sens, la formulation de cet article, afin de faciliter la compréhension du texte.