European Economic and Social Committee 27 October 1971, Avis du Comité économique et social sur les propositions de règlements du Conseil relatifs : - à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires des produits à base de viande, - à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires des produits à base de viande

Also known as

European Union · · · 27-10-1971

N° C 16/22 Journal officiel des Communautés européennes 19. 2. 72 ANNEXE comportant un amendement repoussé au cours de la 98e session plénière L'amendement ci-après, proposé par MM. Visocchi, Caprio, Canonge, Schnieders et Wick, a été repoussé par 37 voix contre 21 et 12 abstentions.

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.