European Economic and Social Committee 27 October 1971, AVIS SUR UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) NO 1408/71, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
Also known as
European Union · · · 27-10-1971
N° C 16/14 CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL sur une proposition de règlement du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté A.
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