European Economic and Social Committee 24 November 1971, AVIS SUR UN PROJET DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA DEFINITION DE "TRAFIC FRONTALIER"

N° C 29/16 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 72 CONSEIL CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL sur un projet de règlement du Conseil relatif à la définition de «trafic frontalier» A. DEMANDE D'AVIS Lors de sa 166e session, tenue le 27 septembre 1971, le Conseil a décidé de consulter, à titre facultatif, le Comité économique et social sur le projet de règlement susvisé.