European Economic and Social Committee 24 November 1971, AVIS SUR UNE PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES ET AUX ACCISES PERCUES DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS

22. 3. 72 Journal officiel des Communautés européennes N° C 29/17 considérant qu'il importe néanmoins que la notion de trafic frontalier, quelle que soit la définition qu'on en donne, puisse faire l'objet de vérification, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: Le Comité approuve la proposition de règlement. Il souligne toutefois que la notion de trafic frontalier lui paraît difficilement contrôlable.