European Commission 21 September 1971, CONCLUSION D'UN ACCORD DE RENEGOCIATION AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII, § 5 DU GATT AVEC L'AUSTRALIE (Communication de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 1047 Vol. 1971/0172 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.