European Commission 14 January 1971, PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL complétant la décision du Conseil du 17 décembre 1970 autorisant la France à ouvrir la négociation d'un protocole commercial pour l'année 1971 avec la Bulgarie. (presentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 30 Vol. 1971/0005 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.