European Commission 24 February 1971, AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES du 24 février 1971 adressé au Gouvernement des Pays-Bas au sujet du projet d'arrêté visant notamment à l'exécution du règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports routiers
Also known as
European Union · · · 24-02-1971
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 97 Vol. 1971/0016 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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