European Commission 1 March 1971, Proposition modifiée d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation, pour l'année 1970, du délai prévu de l'article 20 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du FEOGA (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (71) 214 Vol. 1971/0036 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.